Le site Je loue tout ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente uniquement de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. Le site Je loue tout ne peut donc être considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre membres du site.
PREAMBULE
L’utilisation du site Je loue tout vaut acceptation des conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
Le service d'annonces en ligne www.je-loue-tout.fr permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires d’objets Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Je loue tout permet la conclusion de contrats de location des Objets entre Propriétaires et Locataires, mais n’en est pas responsable. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation la location des Objets et seuls responsables du contrat de location.
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Je loue tout par les Membres vaut mandat donné Je loue tout pour mettre en relation Propriétaires et Locataires et opérer les Transactions effectuées sur le site de Je loue tout selon les modalités ci-après.
01 Définitions
Plateforme de Je loue tout : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Je loue tout permettant la Mise en Relation de Propriétaires et de Locataires d’objets.
Objet : signifie les Objets mentionnés à la Documentation Je loue tout, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Je loue tout.
Objet Interdit : signifie les Objets contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des objets contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. La liste des objets interdits est décrite dans la suite de la documentation.
Propriétaire : signifie un Membre effectuant une offre de location d'un Objet sur la Plateforme Je loue tout.
Locataire : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Propriétaire.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme Je loue tout après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Je loue tout et à mettre à jour toute modification concernant ces informations
Prix : signifie le prix par jour proposé par le Propriétaire pour son offre de location d'un Objet.
Prix de la Transaction : signifie le prix total de l’objet payable par le Locataire. Éventuellement si une transaction se fait a distance, des frais de port peuvent être demandés. Ils seront indiqués clairement dans les commentaires de l’annonce.
Contrat de location : signifie la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.
Particulier : Personne utilisant la plateforme Je loue tout à titre personnel
Professionnel : Personne utilisant la plateforme au titre de son entreprise
02 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Je loue tout ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Je loue tout aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
03 Engagements de Je loue tout
3.1 Je loue tout s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
3.2 Je loue tout s'engage à transmettre à l'annonceur par E-mail tous les messages postées par les personnes intéressées par son annonce ainsi que de tenir à sa disposition toutes les informations relatives à son annonce.
3.3 Du fait des caractéristiques et des limites d´Internet, que le client déclare connaître, ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.
3.4 Je loue tout se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, s´engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d´interruption.
3.5 Je loue tout n'offre aucune garantie de continuité de service.
A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site Je loue tout ne pourra être recherchée en cas de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service et de l'impossibilité d'y avoir accès et/ou de sa fermeture.
04 Processus de Location
4.1 Le propriétaire dépose une annonce sur le site. Lorsqu’un internaute (le locataire de l’objet) est intéressé, il fait une demande de location. Le propriétaire reçoit la demande, si elle lui convient (dates, informations sur le locataire…) alors il valide la transaction.
05 Tarifs
5.1 L’utilisation de la plateforme Je loue tout est gratuite, ainsi que l’inscription et les frais d’insertion d’une annonce.
5.2 Je loue tout peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Veuillez donc consulter régulièrement ces Conditions Générales et notamment avant toute transaction sur le site.
06 Obligations des membres
6.1 Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte d’un membre quelque soit le motif, notamment s’il ne respecte pas les conditions générales ou qu’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site
6.2 L'utilisateur engage sa responsabilité sur les informations annoncées.
6.3 Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.
6.4 Il s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.
6.5 Il doit accepter de recevoir par E-mail les messages de toute personne intéressée par son annonce.
6.6 Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.
6.7 Il s'engage à supprimer son annonce dès lors que sa location ne sera plus disponible.
07 Obligations des propriétaires
7.1 Le Propriétaire s'engage à ce que toute offre d'un Objet corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location, disponible aux dates indiquées.
7.2 Le Propriétaire s'engage à décrire l’Objet offert à la location selon les critères retenus par Je loue tout. La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera : la dénomination du objet, les caractéristiques du Objet, son état d’usage dans la description s’il y a une particularité à spécifier, le Prix de la Transaction, et les autres informations éventuellement demandées.
7.3 Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Locataires des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port qui peuvent être inclus ou non dans le prix de la location. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la location. Il garantit Je loue tout de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Je loue tout.
7.4 Dans le descriptif de l’annonce, le professionnel s’engage à ne pas spécifier son adresse email, son numéro de téléphone, les coordonnées de son magasin…En effet le processus de location est le même que pour les particuliers.
Il ne s’agit pas d’une plateforme de publicité mais d’une plateforme de location.
7.5 Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Objet commandé. Si la livraison a été convenue par voie postale, Le Propriétaire s'engage à adresser, à ses frais, l’Objet convenablement emballé aux dates prévues l'adresse du Locataire. L’Objet voyage aux risques et aux frais du Propriétaire.
7.6 Lors de l'expédition au Locataire du Objet, le Propriétaire s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, re-location ou copie de la part du Propriétaire sont explicitement interdites.
7.7 Obligations des Propriétaires professionnels
7.7.1 Le Propriétaire agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Je loue tout en cette qualité lors de l’inscription. Je loue tout se réserve le droit de ne pas contracter avec un Propriétaire professionnel.
7.7.2 Je loue tout rappelle au Propriétaire agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de location à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
7.7.3 Le Propriétaire s'engage à établir au profit du Locataire une attestation nominative de la location opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Objet loué et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Je loue tout pour le Locataire.
7.8 Dispositions financières
Le propriétaire s’engage à payer les frais de commission, dès qu’un locataire a validé une offre. Ces frais sont pour le moment totalement gratuits, mais ils sont susceptibles de changer.
08 Obligations Des Locataires
8.1 Le Locataire s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...), dans le cas ou la transaction est décidée d’être acheminée par voie postale.
9 Contrat de location
Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire et un locataire, Je loue tout met à disposition des propriétaires et des locataires un contrat de location standard, qui est propre à Je loue tout met qui présente de fortes similitudes avec des contrats de locations professionnels type, ou bien même des modèles de contrat sur Internet. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction. Il s’agit d’un contrat type mis à disposition par Je loue tout.fr à titre purement indicatif. Je loue tout se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil éventuellement auprès de leur conseiller juridique.
10 Responsabilité
10.1. Fonction de Je loue tout : Je loue tout n'est pas une société de location mais est une plateforme sur internet d’annonces de locations. Je loue tout.fr héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires d’objets. Nous n'exerçons ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Toute caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire, celle-ci pouvant être demandée par chèque, emprunte bancaire… . Je loue tout ne prend en aucun cas en charge un dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
10.2 Fiabilité des transactions et prudence des membres : Je loue tout.fr ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Je loue tout met à disposition des ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "notations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires et/ou propriétaire ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectués leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains propriétaires une condition à la location de ses biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».
L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction par le locataire.
10.3 Décharge de responsabilité : Puisque Je loue tout.fr n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent Je loue tout de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Je loue tout.
10.4 Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Je loue tout décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des objets et services proposés par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Je loue tout n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.
Je loue tout n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Je loue tout n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Certains produits sont interdits à la location, c’est pourquoi vous ne les trouverez pas dans l’arborescence catégories/sous-catégorie objets. Aussi vous êtes tenus responsables si vous ajoutez un objet interdit à la location. Veuillez nous signaler si une annonce concernant un objet supposé interdit à la location est en ligne sur le site, afin qu’on la supprime. Vous êtes tenus responsables en cas de location d’un produit interdit.
Je loue tout ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Je loue tout ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.
11 Dispositions générales
11.1 Je loue tout a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Je loue tout. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Je loue tout pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Je loue tout au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Je loue tout ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
11.3 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
12 Gestion des données personnelles
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Les internautes qui s’inscrivent et deviennent membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de Je loue tout. Sauf votre consentement, ces données ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu'au fonctionnement du site. Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Je loue tout responsable de la Plateforme. Pour tout renseignement, adressez-vous directement à Je loue tout
- Le pseudo et le mot de passe choisis par un membre sont strictement confidentiels, et il s’engage à ne pas les communiquer. Les membres sont seuls responsables en cas d'utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants.
13 Taxes et impositions
Contrairement à Je loue tout qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, membres, locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Je loue tout se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.