Comment résilier son bail quand on est locataire ?

Rédigé par Tout Louer / 13 novembre 2019 / Aucun commentaire


Un locataire peut, à tout moment et pour quelques motifs que ce soient, rompre son contrat de location. Cependant, cette initiative est soumise à quelques préalables qu’il faudrait suivre scrupuleusement.

Notification du départ par le locataire

Le locataire a l’obligation de notifier son départ au propriétaire et cette notification peut se faire soit par le recours à un huissier soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette règle, imposée par la loi du 6 juillet 1989 en son art. 15-1, est primordiale si l’on souhaite donner congé à son propriétaire. Un couple co-titulaire du bail doit envoyer séparément une notification au propriétaire. Par ailleurs, toute résiliation de bail peut se faire sans évoquer le motif de départ.

Respect du délai de préavis

Un délai de préavis allant jusqu’à trois mois doit être respecté pour que le départ soit conforme à la loi en vigueur. Pour une location non meublée, ce préavis de trois mois commence à courir à partir de la réception effective de la notification par le propriétaire par le biais de l’acte du huissier ou de la lettre recommandée. Dans le cas d’une location meublée, le préavis est d’un mois et ceci quelles que soient les raisons du départ.

Autres obligations du locataire

Durant la période de préavis, le locataire se doit d’assurer le paiement effectif de son loyer ainsi que de toutes les charges au profit du propriétaire. Ainsi, même s’il quitte les lieux avant l’effectivité du délai de préavis, il doit s’acquitter de toutes les sommes dues. Cependant, lorsque le propriétaire a déjà trouvé un nouvel occupant, le locataire sortant n’a plus à payer le loyer. Les loyers et charges non payés ne doivent pas être compensés par le dépôt de garantie détenu par le propriétaire.

Les exceptions en ce qui concerne le préavis

Dans certaines situations, le préavis est ramené à un mois plutôt que les trois mois réglementaires. Ces cas concernent notamment les locataires bénéficiaires du RMI ainsi que les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie la nécessité de changer de résidence. Il en est de même pour ceux qui ont décroché un premier emploi ou un nouvel emploi après avoir été au chômage. Les locataires qui ont été mutés peuvent également bénéficier de la réduction de préavis.

Les formalités de sortie

Le locataire doit donc quitter les lieux mais avant de partir définitivement, il se doit avec le propriétaire d’établir l’état des lieux de la résidence ainsi que l’inventaire des meubles pour le cas d’une location meublée. Le propriétaire, pour sa part doit remettre le dépôt de garantie s’il ne constate aucun état de délabrement de l’habitation. Par contre, s’il trouve que le locataire n’a pas respecté ses obligations en matière de nettoyage ou de réparation, il peut garder une partie du dépôt de garantie voire tout le montant en fonction de l’état de réfection à réaliser. Ceux-ci faits, le locataire remet définitivement les clés au propriétaire.

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